Article 2
Au premier alinéa de l'article R. 53-9, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas ».
Décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques
NOR : JUSD0430034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/25/JUSD0430034D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/25/2004-470/jo/article_2
Texte n°21