Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Annecy et Paris
NOR : EQUA0401169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/17/EQUA0401169A/jo/article_3
Texte n°31