Arrêté du 2 août 2004 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8 du décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées

Version INITIALE

NOR : EQUP0400392A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/2/EQUP0400392A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


La somme à rembourser au Trésor par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts et chaussées, en application de l'article 8 du décret du 16 avril 2002 susvisé, est établie, compte tenu de la durée de service à effectuer en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 204 du 02/09/2004 texte numéro 30