Article 5
Les destinataires des données visées à l'article 3 sont les agents des impôts habilités du service des domaines.
Arrêté du 19 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « logiciel d'informatisation des domaines (LIDO)
NOR : ECOL0400098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/19/ECOL0400098A/jo/article_5
Texte n°7