Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/ECOP0401074D/jo/article_12

Texte n°17

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Mireille Campana, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux réseaux du multimédia et de la communication en ligne.