Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0401014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/ECOP0401014D/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
M. Philippe Parini, secrétaire général ;
M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget ;
M. Frank Mordacq, directeur de la réforme budgétaire ;
M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique ;
M. Bruno Parent, directeur général des impôts ;
M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects ;
M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions.