Arrêté du 14 avril 2005 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir (n° 984)

Version INITIALE

NOR : SOCT0510705A

Texte n°76

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant du 29 octobre 2004, portant fixation d'une nouvelle valeur du point (barèmes annexés), à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 29 octobre 2004, relatif aux rémunérations annuelles garanties (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée.