Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2004 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
NOR : FAMS0422151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/16/FAMS0422151A/jo/article_5
Texte n°15