Décret n° 2004-650 du 2 juillet 2004 fixant le montant de la redevance forfaitaire annuelle des laboratoires d'analyses de biologie médicale prévue par l'article L. 6213-4 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANG0421845D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/2/SANG0421845D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/2/2004-650/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le décret n° 92-252 du 17 mars 1992 modifiant le montant de la redevance forfaitaire annuelle instituée par l'article 109 de la loi de finances pour 1979 pour le financement du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique est abrogé.