Article 1
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constitué par l'annexe I du présent décret, est approuvé.
Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
NOR : EQUT0400001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/EQUT0400001D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1295/jo/article_1
Texte n°42