Arrêté du 11 février 2004 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0400126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/11/INTC0400126A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Le préfet de la zone de défense notifie au réserviste comparant la décision de comparution devant la commission la liste des membres de la commission et le nom du rapporteur désigné. Il l'informe qu'il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix. Il l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur.