Décision n° 2004-62 du 3 février 2004 mettant en demeure l'association Jacasse

Version INITIALE

NOR : CSAX0401062S

Texte n°88

Article 1


L'association Jacasse est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.