Décret n° 2004-173 du 19 février 2004 relatif à l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français à l'étranger, portant application du 1° de l'article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SOCS0323238D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/19/SOCS0323238D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/19/2004-173/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgéraire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.