Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Version INITIALE

NOR : SANG0421347D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/SANG0421347D/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Eyssartier, de M. Détour et de Mme Houel, délégation est donnée à Mme Isabelle Bouvier, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.