Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et internationales)

Version INITIALE

NOR : EQUE0400598D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/EQUE0400598D/jo/article_6

Texte n°33

Article 6


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.