Article 3
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2003 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR : SANS0325000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/22/SANS0325000A/jo/article_3
Texte n°115