Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière

Version INITIALE

NOR : EQUS0301873A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/17/EQUS0301873A/jo/article_7

Texte n°97

Article 7


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.