Article 6
Le collège adresse, chaque année, un bilan d'activité aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son ressort ainsi qu'aux observatoires régionaux de la santé au travail concernés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : SOCT0312105A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/24/SOCT0312105A/jo/article_6
Texte n°29
Le collège adresse, chaque année, un bilan d'activité aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son ressort ainsi qu'aux observatoires régionaux de la santé au travail concernés.
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