Arrêté du 30 avril 2004 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Version INITIALE

NOR : SOCU0410659A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/30/SOCU0410659A/jo/article_11

Texte n°32

Article 11


Les dispositions du premier alinéa de l'article 11 du même arrêté sont remplacées par : « Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 24 EUR par mois, il n'est pas procédé à son versement. »