Article 4
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2004 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité du ministère de l'éducation nationale (enseignement scolaire)
NOR : MENA0400737A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/30/MENA0400737A/jo/article_4
Texte n°25