Arrêté du 28 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400344A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/28/ECOP0400344A/jo/article_28

Texte n°20

Article 28


Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent et à M. Marc Wolf, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées aux articles L. 450-1 à L. 450-4 du code de commerce.