Arrêté du 28 avril 2004 portant délégation de signature (direction des relations économiques extérieures)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/28/ECOP0400327A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Hubert Testard, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.