Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (service à compétence nationale ACCORD)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400365D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/4/ECOP0400365D/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.