Arrêté du 2 mars 2004 fixant les modalités de consultation du personnel en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0420081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/2/MAEA0420081A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Tout électeur peut présenter des réclamations au sujet de son inscription, de l'omission de son inscription ou de la composition de la liste dont il relève dans un délai de huit jours à compter de la date d'affichage.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger statue sans délai sur les réclamations concernant la liste des personnels des services centraux.
Chaque chef de mission diplomatique statue sans délai sur les réclamations concernant la liste qu'il a arrêtée.