Arrêté du 8 mars 2004 portant extension d'un accord relatif aux avancements de niveaux au choix au 1er janvier 2004 dans les industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : INDI0402608A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/8/INDI0402608A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des industries électriques et gazières, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2003 relatif aux avancements de niveaux au choix dans les industries électriques et gazières.