Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
République
Française
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NOR : DEFM0302437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/8/DEFM0302437A/jo/article_5
Texte n°25
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
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