Arrêté du 4 décembre 2003 portant extension et élargissement de l'accord du 20 juin 2003 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO

Version INITIALE

NOR : SANS0324847A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/4/SANS0324847A/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.