Décision n° 2004-244 du 9 mars 2004 modifiant la décision n° 97-119 du 21 mai 1997 attribuant des fréquences nationales pour le fonctionnement des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées

Version INITIALE

NOR : ARTL0400014S

Texte n°139

Article 2


Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.