Décret n° 2004-82 du 23 janvier 2004 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Version INITIALE

NOR : MAEA0320519D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/23/MAEA0320519D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/23/2004-82/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Le troisième alinéa de l'article 10 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon de la 2e classe, les conseillers des affaires étrangères du cadre général recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pour les fonctionnaires ou dans leur emploi pour les agents non titulaires. »