Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (direction du budget)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400355D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/4/ECOP0400355D/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à M. Frédéric Guin, administrateur civil, placé sous l'autorité directe de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.