Arrêté du 30 janvier 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « transparence des structures existantes »

Version INITIALE

NOR : BUDL0400004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/30/BUDL0400004A/jo/article_8

Texte n°32

Article 8


Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.