Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2004 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts, dénommé Moorea
NOR : BUDL0400005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/17/BUDL0400005A/jo/article_2
Texte n°41