Arrêté du 16 février 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « armurerie (fabrication et réparation) »

Version INITIALE

NOR : MENE0400289A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/16/MENE0400289A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II b au présent arrêté.