Article 4
Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2004 fixant la composition de la commission chargée de proposer à la ministre de la défense les officiers de la réserve militaire du contrôle général des armées à inscrire au tableau d'avancement ou à radier de la réserve militaire
NOR : DEFC0400162A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/10/DEFC0400162A/jo/article_4
Texte n°20