Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

Version INITIALE

NOR : SANS0324995A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/SANS0324995A/jo/article_1

Texte n°91

Article 1


La gestion du formulaire de déclaration du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, prévu à l'article D. 531-24 du code de la sécurité sociale, est assurée par un Centre national de traitement de la prestation d'accueil du jeune enfant, dénommé « Pajemploi », constitué au sein de l'URSSAF de la Haute-Loire.