L'article 3 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
1° Après les mots : « fixé à l'article 2 ci-dessus », il est ajouté les mots suivants : « et pour définir les conditions de remboursement de l'avance en application des articles 9 à 12 ci-dessous ».
2° Les mots : « au titre de l'avant-dernière année » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année ».