Décret du 5 avril 2004 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD0400086D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/5/INTD0400086D/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.