Article 8
Le tableau annexé au décret du 23 avril 1985 susvisé est modifié et complété comme suit :
A la rubrique 35°, il est ajouté un c ainsi rédigé :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 76 du 30/03/2004 page 6081 à 6082
Décret n° 2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l'urbanisme
NOR : EQUU0400014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/EQUU0400014D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/2004-310/jo/article_8
Texte n°42