L'article R. 512-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 512-14. - Les indications prévues au 1° de l'article R. 512-13 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou requête de l'une des parties.
« Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des dessins et modèles. »