Arrêté du 11 mars 2004 fixant les règles du contrat de coordination et du partage de responsabilités entre les contrôleurs civils et les contrôleurs de la défense dans le cadre de la mise en oeuvre de la coordination tactique par systèmes automatisés

Version INITIALE

NOR : EQUA0400414A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/11/EQUA0400414A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Les règles définissant le contrat de coordination et le partage des responsabilités entre les contrôleurs civils et les contrôleurs de la défense dans le cadre de la mise en oeuvre de la coordination tactique par systèmes automatisés sont fixées en annexe du présent arrêté.