Décret du 22 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0400061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/22/DEFD0400061D/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.