Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 31 août 2004 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises du neurostimulateur du nerf vague gauche NeuroCybernetic Prothesis (NCP) 101 et de l'électrode VNS bipolaire de la société Cyberonics Europe SA/NV inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0422982A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/31/SANS0422982A/jo/article_2
Texte n°14