Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

Version INITIALE

NOR : FPPA0300162D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/FPPA0300162D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1305/jo/article_13

Texte n°79

Article 13


L'article R. 31 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 31. - Pour les personnels radiés des cadres à l'issue d'une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international, le traitement ou la solde à retenir pour la liquidation de la pension est constitué par le dernier traitement ou solde afférent à l'indice correspondant aux grade, classe et échelon détenus depuis six mois au moins à la date de la radiation des cadres, qu'il ait donné lieu ou non à retenues pour pension. »