Article 4
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 2 000 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0320575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/4/MAEA0320575A/jo/article_4
Texte n°8
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 2 000 EUR.
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