Article 2
Le régisseur sera nommé par décision de l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo, ordonnateur secondaire, prise après l'agrément du trésorier.
Arrêté du 4 février 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui au développement urbain au Congo et renforcement des capacités locales des villes de Kinshasa, Lubumbashi et Kisangani (PRODEV) »
NOR : MAEA0320557A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/4/MAEA0320557A/jo/article_2
Texte n°7