Décret du 21 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0400007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/ECOP0400007D/jo/article_15

Texte n°21

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.