Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne pour la campagne 2003-2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0400291A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/13/AGRP0400291A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 juillet 2003 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2003-2004 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs ;
- aux négociants commercialisant cette appellation.