Arrêté du 18 février 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD0400138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/18/INTD0400138A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice Angelelli-Lamotte et Pascale Compagnie, administratrices civiles, et de M. Gérard Bornier, administrateur civil, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-David Cavaillé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Béatrice Angelelli-Lamotte, Mme Françoise Versol, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Pascale Compagnie, et Mme Marie Moly, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Bornier. »