Article 2
L'arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0410116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/28/JUSB0410116A/jo/article_2
Texte n°7
L'arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon est abrogé.
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