Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0421348D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/SANG0421348D/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de MM. Garro et Hocquet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.